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Comment et pourquoi avoir recours à un mandat de protection future ?

Comment et pourquoi avoir recours à un mandat de protection future ?

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
Articles de l'Étude

Le mandat de protection future est un outil juridique relativement méconnu, mais d’une importance capitale pour anticiper les éventuelles difficultés liées à la perte d’autonomie.
Ce dispositif permet en effet à une personne, encore en pleine possession de ses capacités, de désigner à l’avance un tiers de confiance pour gérer ses affaires personnelles et patrimoniales, dans l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts.

 

Le mandat de protection future : définition et objectifs

Régi aux articles 477 à 494 du Code civil, le mandat de protection futur est celui par lequel une personne (le mandant) désigne un ou plusieurs mandataires afin de représenter ses intérêts, en cas d’incapacité future, résultant notamment d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Il est important de préciser que le mandat de protection future peut être mis en place par des parents pour leur enfant, mineur ou majeur, du fait d’un handicap ou d’une maladie, affectant leurs capacités à agir dans leurs intérêts, et afin qu’un ou des mandataires soit désigné pour prendre le relais le jour où eux-mêmes n’auront plus la capacité de le faire.

 

Pourquoi avoir recours à un mandat de protection future ?

Le mandat de protection futur permet en premier lieu de préserver l’autonomie et les volontés personnelles du mandant, du fait de la désignation de la ou les personnes qui interviendront pour gérer ses affaires lorsque le mandant ne sera plus en mesure d’y pourvoir seul, puisque ce choix est fait en pleine conscience, et l’assure que les décisions futures concernant ses biens et ses questions personnelles seront prises par quelqu'un de confiance, respectueux de ses volontés.

D’autre part, dans le cadre du mandat de protection future, le mandant peut déterminer librement, en l’adaptant à sa situation personnelle, l'étendue des pouvoirs qu’il confère au mandataire, en le chargeant par exemple de gérer son patrimoine (comptes bancaires, immeubles, etc.), d'assurer sa gestion administrative, ou encore de veiller à son bien-être.

Enfin, ce mécanisme constitue une alternative aux procédures judiciaires contraignantes, puisque sans mandat de protection future, en cas de perte d'autonomie, la famille doit se tourner vers une procédure judiciaire pour mettre en place une mesure de protection (tutelle, curatelle). Ces procédures sont non seulement longues et coûteuses, mais elles imposent également des contraintes importantes en matière de gestion des biens et des décisions personnelles.

 

Comment mettre en place un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut être rédigé sous seing privé, c’est-à-dire directement entre le mandant et le mandataire, auquel cas il doit suivre le modèle préétabli (formulaire CERFA), sinon être contresigné par un avocat.
Sous cette forme, le mandat doit être daté et signé par le mandant, mais peut présenter des limites, notamment en matière de gestion de certains biens importants, comme la vente d’un bien immobilier.

Le mandat notarié, quant à lui, est établi devant un notaire qui l’enregistre et veille à ce qu’il respecte la volonté du mandant et soit conforme à la loi.
Ce type de mandat est recommandé lorsqu’il s’agit de gérer des biens importants, comme un patrimoine immobilier ou une entreprise, tout en bénéficiant d’une plus grande sécurité juridique, il s’agit d’autre part de la seule forme qui permet au mandataire de protéger la personne du mandant, de pouvoir prendre des décisions importantes concernant les conditions de vie du mandant, les traitements et l’absence d’acharnement thérapeutique. Le mandataire est alors désigné personne de confiance au sens du Code de la Santé Publique.


Concernant la mise en œuvre du mandat, celui-ci ne prend effet qu’en cas d’incapacité du mandant, reconnue par un certificat médical délivré par un médecin agréé. Ce certificat atteste de l'altération des facultés mentales ou corporelles du mandant, rendant impossible la gestion de ses affaires.

Une fois ce constat médical établi, le mandataire peut commencer à exercer ses fonctions sous le contrôle du juge des tutelles, notamment si des contestations surviennent ou si le juge est saisi pour vérifier la bonne exécution du mandat.
 
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