Droit de la famille

Le droit de la famille est la branche du droit civil qui régit et organise les règles liées au schéma familial.

Cette matière appréhende toutes les obligations et conséquences qui en découlent, notamment les questions relatives à la filiation, aux successions, au patrimoine dans toutes ses composantes et à son anticipation successorale (donation, donation-partage, testament…), au mariage (contrats de mariage), aux séparations (liquidation dans le cadre de divorce ou de partage d’indivision).

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Anna DUFFO-LE STRAT

Notaire Associée

Voir le détail Contact

Maître Claire DUGOR

Notaire Associée

Voir le détail Contact

Maître Christian HADDAD

Notaire Associé

Voir le détail Contact

Maître David RAULT

Notaire Associé

Voir le détail Contact

L'ACTU DU DROIT DE LA FAMILLE

Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 12h56 12 56

Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ail...

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 12h47 12 47

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 09h23 09 23

L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 16h05 16 05

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...

Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 11h39 11 39

Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse vivait à l’étranger...

Voir toutes les actus