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Droit de la famille

Le droit de la famille est la branche du droit civil qui régit et organise les règles liées au schéma familial.

Cette matière appréhende toutes les obligations et conséquences qui en découlent, notamment les questions relatives à la filiation, aux successions, au patrimoine dans toutes ses composantes et à son anticipation successorale (donation, donation-partage, testament…), au mariage (contrats de mariage), aux séparations (liquidation dans le cadre de divorce ou de partage d’indivision).

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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L'ACTU DU DROIT DE LA FAMILLE

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 18h03 18 03
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 14h03 14 03
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond ex...
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 13h25 13 25
Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès dans le couple, pui...
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 07h42 07 42
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ép...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 18h06 18 06
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opérati...
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