Droit de la famille

Le droit de la famille est la branche du droit civil qui régit et organise les règles liées au schéma familial.

Cette matière appréhende toutes les obligations et conséquences qui en découlent, notamment les questions relatives à la filiation, aux successions, au patrimoine dans toutes ses composantes et à son anticipation successorale (donation, donation-partage, testament…), au mariage (contrats de mariage), aux séparations (liquidation dans le cadre de divorce ou de partage d’indivision).

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'ACTU DU DROIT DE LA FAMILLE

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 10h21 10 21

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe f...

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 12h21 12 21

Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire universelle...

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 07h24 07 24

Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobil...

Sylvie Vallée c. France

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 14h30 14 30

La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 09h23 09 23

Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une p...

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