Droit de la famille

Le droit de la famille est la branche du droit civil qui régit et organise les règles liées au schéma familial.

Cette matière appréhende toutes les obligations et conséquences qui en découlent, notamment les questions relatives à la filiation, aux successions, au patrimoine dans toutes ses composantes et à son anticipation successorale (donation, donation-partage, testament…), au mariage (contrats de mariage), aux séparations (liquidation dans le cadre de divorce ou de partage d’indivision).

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Anna DUFFO-LE STRAT

Notaire Associée

Voir le détail Contact

Maître Claire DUGOR

Notaire Associée

Voir le détail Contact

Maître Christian HADDAD

Notaire Associé

Voir le détail Contact

Maître David RAULT

Notaire Associé

Voir le détail Contact

L'ACTU DU DROIT DE LA FAMILLE

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 08h52 08 52

Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si...

Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 17h52 17 52

À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’administration fisca...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 17h23 17 23

L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pac...

Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 12h56 12 56

Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ail...

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 12h47 12 47

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...

Voir toutes les actus