Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le :
19/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Estimant que ces voies, sur lesquelles il revendique une servitude de passage, sont en mauvais état, le syndicat des copropriétaires assigne en 2022 le propriétaire des voies en paiement de dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de remise en état... Lire la suite
Historique
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennen...Source : www.aurep.com -
Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Loi de finances 2026 : quelles conséquences pour votre patrimoine et vos projets immobiliers ?
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Présent d’usage : quel régime fiscal applicable ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Articles de l'Étude
Le présent d’usage est une notion fréquemment invoquée à l’occasion d’événements familiaux tels qu’un anniversaire, un mariage ou une réussite particulière. Souvent perçu comme... -
Décès du dirigeant d’une SCI familiale : quelles solutions pour la gestion de la société ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Articles de l'Étude
Le décès du dirigeant d’une SCI familiale peut profondément déstabiliser l’organisation et le fonctionnement de la société. Au-delà de l’émotion suscitée par la disparition,... -
Droit de surplomb pour isolation extérieure : concilier rénovation énergétique et servitudes de voisinage
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Isoler un bâtiment par l’extérieur s’impose aujourd’hui comme l’un des leviers les plus efficaces pour réduire les consommations d’énergie. Pourtant, lorsque l’ajout d’un isolan...