La fiducie-gestion comme outil de transmission
Publié le :
28/02/2025
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La fiducie est un mécanisme juridique complexe. Instituée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 sur la fiducie, cette dernière est codifiée aux articles 2011 à 2030 du Code civil.
La fiducie est définie par l’article 2011 du Code civil comme une opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Concrètement, le constituant transfère la propriété d’un ou plusieurs biens via un contrat de fiducie à un gestionnaire nommé fiduciaire. Le fiduciaire aura pour objectif de gérer les biens transmis au profit du bénéficiaire.
Ainsi, la fiducie est un mécanisme subtil et particulièrement efficace dans la gestion du patrimoine, notamment en ce qu’il permet de protéger les actifs contre d’éventuels créanciers.
La mise en place de la fiducie
La création d’une fiducie repose sur des conditions rigoureuses. Elle doit obligatoirement être fondée sur une base légale ou un contrat écrit, conformément à l’article 2012 du Code civil. Si la fiducie implique le transfert d’un bien commun aux époux ou d’un bien indivis, un acte notarié est requis.
Par ailleurs, l’article 2013 du Code civil interdit tout objectif à caractère libéral : la fiducie ne peut donc pas être utilisée comme un moyen détourné de transmission à titre gratuit.
Concernant les parties au contrat :
- Le constituant et le bénéficiaire peuvent être des personnes physiques ou morales ;
- Le fiduciaire doit obligatoirement appartenir aux catégories définies par l’article 2015 du Code civil (avocats, établissements de crédit, etc.) ;
- Le constituant et le fiduciaire peuvent, sous certaines conditions, être également bénéficiaires, en vertu de l’article 2016 du Code civil.
Enfin, pour être valide, le contrat de fiducie doit mentionner les éléments exigés par l’article 2018 du Code civil, sous peine de nullité.
La transmission via la fiducie
La fiducie ne peut pas être un outil de donation déguisée, car la loi prohibe toute intention libérale. Ainsi, le fiduciaire ne peut pas se contenter d’agir comme un intermédiaire destiné à transmettre gratuitement les biens affectés. Toutefois, le constituant peut préciser une transmission à titre onéreux dans le contrat de fiducie.
Bien que la loi interdise la libéralité au sein de la fiducie, elle n’empêche pas le transfert du contrat lui-même. Le constituant peut ainsi donner librement ses droits attachés à la fiducie.
Ce transfert sera néanmoins soumis à des droits de mutation à titre gratuit. Il constitue néanmoins un levier permettant au constituant de contrôler les modalités de la transmission et d’adapter le contrat aux besoins spécifiques du bénéficiaire, par exemple dans le cadre de la protection d’une personne vulnérable.
La fiducie se présente comme un outil stratégique de gestion et d’optimisation patrimoniale. Si elle ne peut pas être utilisée pour transmettre gratuitement des actifs, elle offre néanmoins des possibilités de structuration permettant d’organiser efficacement la transmission de patrimoine.
Historique
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La fiducie-gestion comme outil de transmission
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Articles de l'Étude
La fiducie est un mécanisme juridique complexe. Instituée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 sur la fiducie, cette dernière est codifiée aux articles 2011 à 2030 du Code...
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