Publié le :
13/03/2024
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Dans le cadre d’une union entre deux personnes de nationalité différentes, la détermination du régime matrimonial applicable, c’est-à-dire aux règles de droit qui vont régir l’union et toutes ses conséquences, se trouve complexifiée.
Pourtant,...
Publié le :
07/02/2024
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2024
08h00
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L’acquisition d’une propriété laisse régulièrement le sentiment à l’acquéreur qu’il devient seul décisionnaire du sort de son bien, et que lui seul est en mesure de s’en séparer ou non.
Pourtant, la procédure d’expropriation peut fragiliser ce se...
Publié le :
11/01/2024
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2024
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Le mariage a pour conséquence directe de soumettre les époux à un régime matrimonial, afin que soit fixées les règles et devoirs qui régissent la vie maritale, principalement concernant la gestion des biens.
Ce régime matrimonial est, soit choisi...
Publié le :
08/12/2023
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décembre
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2023
08h00
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Lors d’une transaction immobilière où le vendeur génère un bénéfice par rapport au prix d’achat initial du bien, il est alors redevable d’une taxe relative à la plus-value immobilière.
Dans certains cas, notamment en fonction de la durée de pos...
Publié le :
08/11/2023
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novembre
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2023
08h00
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Avant le mariage, les époux peuvent, devant notaire, convenir d’un régime matrimonial parmi les quatre proposés en droit français : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la communauté universelle ou la participation aux acquêt...
Publié le :
13/10/2023
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octobre
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2023
08h00
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Le crédirentier, vendeur d’un bien immobilier, et le débirentier, acquéreur de ce bien, sont les deux acteurs de la vente en viager où, à la différence d’une vente classique, la vente est déterminée en fonction d’un aléa : le décès du crédirentier...
