Comment modifier son régime matrimonial post union ?
Publié le :
08/11/2023
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2023
Avant le mariage, les époux peuvent, devant notaire, convenir d’un régime matrimonial parmi les quatre proposés en droit français : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la communauté universelle ou la participation aux acquêts, et aménager ce régime par le biais de différentes clauses, sinon ne rien choisir et être automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Toutefois, ce choix, sinon ce défaut de choix, n’est pas immuable, et les époux peuvent sous conditions, procéder à une modification de leur régime matrimonial post union.
Les conditions requises en matière de modification du régime matrimonial
La première condition permettant la modification du régime matrimonial post union est posée par le Code civil français, et résulte, pour les époux, de justifier d’un intérêt concernant ce changement « Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié ».
Par conséquent, quel que soit le motif évoqué pour justifier du changement du régime matrimonial, comme le fait de vouloir assurer une meilleure protection du conjoint survivant, de protéger les biens personnels et communs des époux des risques liés à l’activité professionnelle de l’un d’entre eux, etc., ne doit pas aller à l’encontre de l’intérêt de la famille, notamment des enfants s’il y a lieu. À ce titre, les parents sont tenus d’informer les enfants majeurs de leur volonté de procéder au changement de régime matrimonial.
La seconde condition nécessaire pour permettre un tel changement tient au fait qu’une telle décision ne peut être prise de manière unilatérale, et requiert impérativement le consentement des deux époux. Si l’un des conjoints est visé par une mesure de protection judiciaire (tutelle ou curatelle), l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles est alors requise.
Les formalités relatives à la modification du régime matrimonial
La modification du régime matrimonial des époux après que le mariage ait été célébré nécessite impérativement l’établissement d’un acte notarié.
Le notaire, après avoir reçu les documents nécessaires à la modification (copie du premier contrat de mariage s’il y a lieu, pièces d’identité, livret de famille, etc.), signe le projet et informe les enfants majeurs du couple, par courrier recommandé avec avis de réception, de leur droit de s’opposer au projet dans les trois mois qui suivent la signature, auquel cas bien que cela soit rare, une homologation judiciaire de l’acte notarié relatif au changement de régime matrimonial serait alors obligatoire, ne mettant pas pour autant fin à la procédure.
Par ailleurs, en présence d’enfants mineurs, le notaire peut lui-même décider de saisir le juge des tutelles s’il considère que le projet met en péril leurs intérêts patrimoniaux ou leur porte un préjudice grave.
À défaut d’opposition et d’intervention du juge, le nouveau régime matrimonial des époux prend effet à la date de la signature de l’acte notarié, bien que d’éventuels créanciers du couple puissent s’y opposer dans les trois mois qui suivent la publication du changement du régime matrimonial dans un journal d’annonces légales.
Cette modification est ensuite portée en marge de l’état civil des époux, et en cas d’option pour le régime de la séparation de biens, le professionnel du droit procède également à la liquidation de l’ancien régime matrimonial.
Historique
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