En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le :
30/10/2025
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Source : www.efl.frLe diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance... Lire la suite
Historique
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Immobilier
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...Source : www.efl.fr
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...Source : www.lemag-juridique.com -
Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...Source : www.lemag-juridique.com -
Jeunes agriculteurs : quels dispositifs fiscaux pour faciliter l’installation ?
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Articles de l'Étude
S’installer en tant que jeune agriculteur représente un véritable défi économique et administratif. Face au coût élevé du foncier, du matériel et aux contraintes liées à la repr... -
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...Source : www.boursier.com -
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...Source : www.lemag-juridique.com