Occupation du domaine public maritime : quelles autorisations nécessaires ?
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
Le domaine public maritime (DPM) est le domaine le plus vaste de l’État français, avec une surface de plus de 100 000 km². Ce bien est régi par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et peut être divisé en deux catégories : le domaine public maritime artificiel et le domaine public maritime naturel.
Le DPM artificiel comprend les ouvrages, équipements et installations portuaires ainsi que celles relatives à la sécurité et la facilité de navigation maritime au sens de l’article L2111-6 du CG3P.
Le DPM naturel, quant à lui, englobe le sol et le sous-sol de la mer, des laies et relais de mer, etc., conformément aux articles L2111-4 et L2111-5 du même Code.
Par principe le DPM est libre d’usage, toutefois, dans certains cas, et notamment pour l’exercice d’une activité, certaines autorisations sont nécessaires.
L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du DPM
Régie par les articles L2122-1 et suivants du CG3P, l’autorisation d’occupation temporaire est un titre permettant à son bénéficiaire d’occuper le domaine public. Cette autorisation est temporaire, précaire et révocable. Ainsi, l’autorité compétente pourra révoquer l’AOT en cas de besoin. Le titulaire devra en outre s’acquitter d’une redevance calculée en fonction de l’autorisation et de la nature de l’activité.
La délivrance d’une AOT sur le domaine public maritime nécessite également la prise en compte des enjeux écologiques et environnementaux. Chaque AOT devra tenir compte de la vocation des zones concernées, de la préservation des paysages, des ressources ou encore de la faune marine.
Il existe une exception relative à l’exploitation des cultures marines (ostréiculture, conchyliculture, pisciculture…) présentes dans le domaine public maritime géré par l’État : une fois l’autorisation d’exploitation délivrée, celle-ci vaut automatiquement autorisation d’occupation domaniale (article L2124-29 du CG3P).
Pareillement, il existe des autorisations temporaires concernant les zones de mouillage et d’équipement léger sur le domaine public maritime. Soumise à un régime spécifique développé aux articles R2124-39 à R2124-55 du CG3P, cette convention est conclue pour une durée maximale de quinze ans et fait l’objet d’une procédure spécifique.
Les concessions sur le domaine public maritime
Outre les autorisations d’occupation temporaire, les organismes publics peuvent également établir des concessions. Ces modes d’occupation du domaine public maritime se déclinent en plusieurs catégories :
- Le régime général des concessions d’utilisation du domaine maritime ;
- La concession de plage ;
- La concession portuaire.
Par principe, les concessions régies par le régime général (R2124-1 à R2124-12 du CG3P) ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à trente ans. Toutefois, en cas de concession relative à la production d’énergies renouvelables en mer, la durée peut être portée à cinquante ans.
La concession de plage est, quant à elle, régie par les articles R2124-13 à R2124-38 du CG3P. Cette concession peut porter sur l’aménagement, l’exploitation et l’entretien des plages et ne peut être accordée pour une durée supérieure à douze ans.
Il est également impératif que 80% de la longueur du rivage et 80% de la surface de la plage restent libres de toute installation. Les installations et équipements devront en outre être démontables et transportables afin de garantir la préservation du site.
Enfin, la concession portuaire consiste pour une société à gérer et exploiter un port. Les obligations du concessionnaire et du concédant sont, par conséquent, soumises au Code de la commande publique. Ce type de concession suit une procédure particulière comprenant notamment des appels d’offres. In fine, cette concession vaut autorisation d'occupation du domaine public pour sa durée.
Il est donc possible d’occuper le domaine public maritime de diverses manières, le type d’autorisation dépendant de l’intérêt économique de l’opération et du but poursuivi par les opérateurs.
Historique
-
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une opt...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er a...Source : www.service-public.fr -
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La...Source : www.vie-publique.fr -
Occupation du domaine public maritime : quelles autorisations nécessaires ?
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Articles de l'Étude
Le domaine public maritime (DPM) est le domaine le plus vaste de l’État français, avec une surface de plus de 100 000 km². Ce bien est régi par le Code général de la propriété d...
-
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois,...Source : www.lemag-juridique.com