Le rôle du syndic dans une copropriété
Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
Au sein des instances régissant la vie en copropriété, le syndic joue un rôle de premier plan. Souvent confondu avec le syndicat des copropriétaires qu’il représente et le conseil syndical avec lequel il collabore, le syndic est d’une importance capitale dans l’administration de l’immeuble.
Le syndic est un acteur central de la vie en copropriété, régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est nommé par l’assemblée générale des copropriétaires ou, à défaut par le président du Tribunal judiciaire, le maire de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi précitée. L’article 18 de cette même loi contient les dispositions relatives aux obligations du syndic.
Concrètement, le syndic possède un rôle d’administration au sens large de l’immeuble doublé d’un rôle de gestion comptable.
Un rôle d’administration de l’immeuble et de la copropriété
La prérogative principale du syndic de copropriété est l’administration de l’immeuble et de la vie de la copropriété. Ainsi, le syndic est chargé de conserver l’immeuble en effectuant tous les travaux utiles à son maintien en bon état, sa garde et son entretien. Lors de situations urgentes mettant l’immeuble en péril, il peut entreprendre seul tous les travaux nécessaires.Le syndic joue un véritable rôle d’informateur en avertissant le syndicat des copropriétaires de tout dommage susceptible d’abîmer l’immeuble ou de le mettre en péril. Le syndic engage donc sa responsabilité en cas de manquement à cette obligation d’information.
Pour exemple, la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 juin 2014 a approuvé la Cour d’appel de Paris d’avoir engagé la responsabilité d’un syndic pour ne pas avoir alerté les copropriétaires sur un défaut grave d’étanchéité (Cass. 3e civ, 17/06/2014, n°12-24.827).
En outre, le syndic représente le syndicat des copropriétaires devant la justice et dans les actes civils. Il joue également un rôle dans l’archivage des documents de la copropriété en conservant toutes les pièces du syndicat des copropriétaires. De plus, il tient à jour un carnet d’entretien de l’immeuble mis à la disposition des copropriétaires.
Il a aussi pour fonction la convocation et l’organisation des différentes assemblées générales des copropriétaires et l’exécution des décisions prises à la majorité. Le syndic va tenir un rôle d’informateur auprès de chaque copropriétaire, en les tenant informés de chaque décision prise en assemblée générale.
Un rôle de gestion comptable et financière
En parallèle de la gestion et de l’entretien de l’immeuble, le syndic de copropriété a pour mission la gestion des comptes de la copropriété. Cette obligation implique évidemment la tenue d’une comptabilité saine et transparente. Le syndic doit par exemple ouvrir un compte séparé au nom du syndicat sous peine de voir son mandat frappé de nullité.Il est chargé de l’établissement du budget prévisionnel de la copropriété et d’effectuer les appels de fonds nécessaires. La comptabilité doit pouvoir être portée à la connaissance de chaque copropriétaire et doit être justifiée et justifiable en cas de demande. Fort logiquement, le syndic doit répondre de sa gestion des comptes à l’égard du syndicat des copropriétaires (CA Colmar, 07/07/2022, n°20/02581).
En somme, le syndic dispose de multiples prérogatives légales et peut en outre en recevoir certaines de la part du syndicat des copropriétaires, à condition qu’elles soient adoptées en assemblée générale.
Historique
-
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemp...Source : www.lemag-juridique.com -
Le rôle du syndic dans une copropriété
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Articles de l'Étude
Au sein des instances régissant la vie en copropriété, le syndic joue un rôle de premier plan. Souvent confondu avec le syndicat des copropriétaires qu’il représente et le conse...
-
Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues da...Source : questions.assemblee-nationale.fr -
Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'un...Source : www.journaldelagence.com -
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l...Source : www.lemag-juridique.com -
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, d...Source : www.lemag-juridique.com