Droit de suite et succession : quelle marge de manœuvre pour l’auteur ?
Publié le :
21/07/2025
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L’anticipation est la pierre angulaire d’une transmission patrimoniale réussie. Si certains biens peuvent aisément faire l’objet d’une donation-partage ou d’un legs, à l’instar d’un bien immobilier, d’autres catégories de biens ou de droits peuvent s’avérer plus complexes à transmettre.
Tel est le cas du droit de suite attaché à l’auteur et à son œuvre.
Qu’est-ce que le droit de suite en propriété intellectuelle ?
Le droit de suite, notion bien établie en droit de la propriété intellectuelle, est défini à l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle. Il confère à l’artiste le droit de percevoir un pourcentage sur le prix de revente de son œuvre, dès lors qu’un professionnel du marché de l’art intervient dans la transaction, qu’il soit acheteur, vendeur ou intermédiaire.
Ce droit est réservé aux artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Il ne doit pas être confondu avec le droit de suite reconnu à certains créanciers en vertu d’une sûreté réelle (hypothèque, etc.) ni avec le droit de suite attaché aux servitudes.
La transmission légale du droit de suite
Le décès de l’auteur déclenche une série de délais et de mécanismes successoraux complexes. En l’absence de disposition testamentaire, le droit de suite est transmis comme suit :
- Aux héritiers légaux de l’auteur, pour une durée de soixante-dix ans à compter du décès ;
- Au conjoint survivant, pour la même durée, mais uniquement sur l’usufruit des droits.
Cet usufruit particulier est prévu par l’article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle et s’applique au droit de suite en vertu de l’article L. 123-7 du même code.
Il bénéficie au conjoint survivant non divorcé, quel que soit le régime matrimonial choisi. Toutefois, en présence d’héritiers réservataires, cet usufruit peut être réduit afin de préserver leur part héréditaire.
Cette situation est fréquemment source de litiges, les héritiers réservataires découvrant souvent au décès de l’artiste l’existence de cet usufruit spécifique.
De nombreuses décisions de justice sont venues préciser les droits et obligations de chacun, mais le contentieux demeure important en la matière.
La transmission testamentaire du droit de suite
Afin de prévenir les conflits successoraux, l’artiste peut transmettre son droit de suite par testament.
Il peut s’agir d’un legs universel, à titre universel ou particulier, au profit d’un proche, d’une fondation ou d’un membre déterminé de la famille. Toutefois, ce legs doit respecter les règles de la réserve héréditaire et tenir compte des droits du conjoint survivant, le cas échéant.
Un débat persiste toutefois sur l’interprétation de l’article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, notamment sur la portée du terme « héritiers » : vise-t-il tous les héritiers légaux ou uniquement les héritiers réservataires et le conjoint ?
En l’absence de clarification législative ou jurisprudentielle, il est vivement recommandé de désigner explicitement dans le testament la personne bénéficiaire du droit de suite, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
La transmission des droits d’un artiste soulève des enjeux juridiques et patrimoniaux complexes. Il est donc fortement conseillé de consulter un notaire afin de sécuriser cette démarche.
Historique
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