Notaires Auray (56400) | Office Notarial Actavie à Auray

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 18h48 18 48

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à un litige sur le bien indivis né après le partage...

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 16h44 16 44

NOTAIRES / Succession / Donation

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre également au profit de ce frère...

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance...

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023 09h03 09 03

NOTAIRES / Succession / Donation

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette q...

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 11h55 11 55

NOTAIRES / Immobilier

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de...

Veille juridique

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil