QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le :
03/07/2023
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09h03
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NOTAIRES / Succession / Donation
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette q...