Publié le :
18/09/2024
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Le mandat de protection future est un outil juridique relativement méconnu, mais d’une importance capitale pour anticiper les éventuelles difficultés liées à la perte d’autonomie.
Ce dispositif permet en effet à une personne, encore en pleine pos...
Publié le :
12/07/2024
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La vente d’un bien immobilier suppose que l’acheteur ait reçu des informations claires et précises concernant les attributs de l’acquisition qu’il projette.
À cet effet, différents diagnostics attachés à l’immeuble permettent de satisfaire cette...
Publié le :
03/06/2024
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Également désigné sous l’appellation d’enlèvement international d’enfant, le déplacement illicite d’un enfant constitue un délit, régulièrement rencontré dans le cadre d’unions entre couples de nationalités différentes.
Cette situation qui, outre...
Publié le :
06/05/2024
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La location meublée saisonnière est une forme de location sur des périodes relativement courtes, généralement destinée à des vacanciers, à la journée, pour quelques jours sinon quelques semaines, et d’une durée maximale et non renouvelable de quat...
Publié le :
13/03/2024
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Dans le cadre d’une union entre deux personnes de nationalité différentes, la détermination du régime matrimonial applicable, c’est-à-dire aux règles de droit qui vont régir l’union et toutes ses conséquences, se trouve complexifiée.
Pourtant,...
Publié le :
07/02/2024
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08h00
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L’acquisition d’une propriété laisse régulièrement le sentiment à l’acquéreur qu’il devient seul décisionnaire du sort de son bien, et que lui seul est en mesure de s’en séparer ou non.
Pourtant, la procédure d’expropriation peut fragiliser ce se...
