La donation entre époux (donation au dernier vivant)
Publié le :
27/09/2024
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La donation entre époux, souvent appelée « donation au dernier vivant », est un acte juridique permettant d’améliorer les droits du conjoint survivant en cas de décès de l’un des époux.
Contrairement à une donation classique, ce type de donation prend effet uniquement au moment du décès et permet de protéger financièrement et juridiquement le conjoint survivant.
Définition de la donation entre époux
La donation entre époux est un acte par lequel l’un des époux décide de léguer une partie de son patrimoine, présent ou à venir, à son conjoint, en plus des droits légaux que celui-ci aurait reçus en application des règles successorales.Ce dispositif permet d’accorder au conjoint survivant une part plus importante de l’héritage, en prenant effet uniquement après le décès de l’un des époux, lui garantissant ainsi une plus grande sécurité financière, notamment si le patrimoine est constitué de biens immobiliers ou si le couple a des enfants d’une précédente union.
La donation entre époux offre trois options au conjoint survivant :
- L'usufruit de la totalité des biens du défunt : Le conjoint survivant peut jouir de tous les biens de la succession, sans pour autant en être pleinement propriétaire ; L’usufruit viager permet de préserver le cadre de vie du conjoint survivant en lui permettant d’habiter un bien ou d’en percevoir les loyers par exemple.
- Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit : Cette option combine la pleine propriété d'une partie des biens et l'usufruit du reste ;
- La quotité disponible : La part du patrimoine dont le défunt pouvait librement disposer, déterminé en fonction du nombre d’enfants en pleine propriété.
Si le couple n’a pas d’enfants, et sauf à ce que les parents du défunt exercent leur droit de retour légal, le conjoint survivant héritera de la totalité de la succession, sinon, en présence d’enfants nés de l’union, l’option pour l’une de ces trois possibilités sera effectuée au moment du décès du donateur.
Il est important de souligner que la donation entre époux peut être révoquée à tout moment.
Enfin, un autre aspect intéressant de la donation entre époux est qu’elle est compatible avec d'autres outils de transmission comme un testament ou la donation-partage, sinon une assurance-vie, et en ce qu’elle s’applique uniquement au moment du décès, elle permet à l’époux donateur de continuer à jouir de son patrimoine de son vivant.
Le formalisme de la donation entre époux
La mise en place d’une donation entre époux nécessite l’intervention d’un notaire, qui se chargera de rédiger l’acte notarié et de conseiller les époux sur les différentes options possibles en fonction de leur situation familiale et patrimoniale, tout en s’assurant du respect de l’acte avec les règles en matière de succession, notamment les droits des héritiers réservataires.Dans sa substance, la donation entre époux peut autant porter sur des biens meubles, que des immeubles ou encore des titres détenus dans une société.
La donation entre époux notariée est ensuite conservée et enregistrée, afin de garantir que les volontés des époux seront respectées au moment de la succession, et en termes de fiscalité. On rappellera que els conjoints survivants sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007).
Historique
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