Le legs graduel et résiduel : un outil de protection sur plusieurs générations
Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
Régis par les dispositions des articles 1048 à 1056 et 1057 à 1061 du Code civil, le legs graduel et le legs résiduel sont deux méthodes de transmission qui permettent de transmettre un patrimoine sur plusieurs générations.
Ces modes de transmission originaux répondent à un régime et des conditions propres qu’il convient de prendre en compte avant d’envisager une telle opération.
Le régime des legs graduels et résiduels
Bien que présentant certaines similitudes, ces deux legs se distinguent par leurs effets radicalement différents.
- Le legs graduel
Le legs graduel permet, pour le disposant, de transmettre son patrimoine sur deux générations. Il devra ainsi désigner expressément au sein de son testament le premier et le second bénéficiaire. Le testament devra également prévoir les biens ou les droits transmis.
Le premier légataire devra, dès l’acceptation, conserver intégralement le bien transmis. Ainsi, il ne bénéficiera pas de la libre disposition du bien et pourra être attrait en justice par le second bénéficiaire en cas de vente du bien par exemple.
Lors du décès du premier bénéficiaire, le second récupérera la propriété des biens légués. Le premier grevé pourra néanmoins abandonner la jouissance du bien au profit du second gratifié.
En outre, si le second bénéficiaire décède avant le premier, le bien se retrouvera dans la succession de ce dernier. Le testament pourra néanmoins prévoir qu’en pareil cas, les héritiers du premier grevé bénéficieront du bien ou que le bien sera transmis à une autre personne expressément désignée.
- Le legs résiduel
Le legs résiduel, quant à lui, prévoit, tout comme le legs graduel, que le bien sera transmis à un premier bénéficiaire puis à un second à la seule différence que le premier grevé n’a pas d’obligation de conservation du bien. Il devra simplement transmettre les biens subsistants.
Ainsi, le premier grevé pourra disposer librement du bien en cas de besoin. En outre, il n’aura pas de compte à rendre quant à sa gestion du bien.
- La fiscalité
Du point de vue fiscal, les legs graduel et résiduel disposent d’un régime commun prévu par l’article 784C du Code général des impôts.
Ainsi, seul le premier légataire sera redevable des droits de mutation à titre gratuit. Le second légataire sera, quant à lui, taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur, déduction faite des droits déjà acquittés par le premier légataire.
La valeur des biens imposables sera celle au moment du décès du premier légataire.
L’intérêt du legs graduel ou résiduel
Ces opérations revêtent un intérêt majeur en matière de gestion patrimoniale. Cet acte permet, bien entendu, de favoriser ses descendants en s’assurant que ceux-ci disposeront d’un patrimoine sur plusieurs générations.
Cela peut, par exemple, servir à maintenir un bien familial au sein de la famille et éviter ainsi sa dispersion.
En outre, ces opérations permettent de protéger très largement certains membres de sa famille, notamment en présence d’une famille recomposée.
Les différents régimes de ces opérations conduiront le légataire à opter pour l’une ou l’autre des options. Là où le legs graduel impose la conservation du bien et permet, in fine, de maintenir le patrimoine intact. Le legs résiduel offre plus de souplesse et permet au premier légataire de faire face aux aléas de la vie en disposant librement du bien.
Ces deux opérations peuvent également être réalisées dans le cadre de donations graduelle ou résiduelle.
Historique
-
Le legs graduel et résiduel : un outil de protection sur plusieurs générations
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Articles de l'Étude
Régis par les dispositions des articles 1048 à 1056 et 1057 à 1061 du Code civil, le legs graduel et le legs résiduel sont deux méthodes de transmission qui permettent de transm...
-
Occupation du domaine public maritime : quelles autorisations nécessaires ?
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Articles de l'Étude
Le domaine public maritime (DPM) est le domaine le plus vaste de l’État français, avec une surface de plus de 100 000 km². Ce bien est régi par le Code général de la propriété d... -
La fiducie-gestion comme outil de transmission
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Articles de l'Étude
La fiducie est un mécanisme juridique complexe. Instituée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 sur la fiducie, cette dernière est codifiée aux articles 2011 à 2030 du Code... -
Le rôle du syndic dans une copropriété
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Articles de l'Étude
Au sein des instances régissant la vie en copropriété, le syndic joue un rôle de premier plan. Souvent confondu avec le syndicat des copropriétaires qu’il représente et le conse... -
La vente d'un bien en indivision : quelles procédures en cas de désaccord entre copropriétaires ?
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Articles de l'Étude
Lorsqu’un bien est détenu en indivision, la gestion et la vente de ce dernier nécessitent généralement l’accord unanime des indivisaires pour les actes de disposition ou assimil... -
Démembrement et succession : quels avantages pour les héritiers ?
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Articles de l'Étude
Le démembrement de propriété est une solution juridique à laquelle il est possible d’avoir recours afin d’optimiser la transmission de patrimoine, notamment dans le cadre des su... -
L’acquisition d’un bien immobilier en indivision
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Articles de l'Étude
L’acquisition d’un bien immobilier en indivision est une option fréquemment choisie par plusieurs personnes souhaitant devenir propriétaires ensemble. Que ce soit dans le cad...