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18/03/2025
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Le domaine public maritime (DPM) est le domaine le plus vaste de l’État français, avec une surface de plus de 100 000 km². Ce bien est régi par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et peut être divisé en deux catégories :...
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28/02/2025
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La fiducie est un mécanisme juridique complexe. Instituée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 sur la fiducie, cette dernière est codifiée aux articles 2011 à 2030 du Code civil.
La fiducie est définie par l’article 2011 du Code civil comm...
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14/01/2025
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Au sein des instances régissant la vie en copropriété, le syndic joue un rôle de premier plan. Souvent confondu avec le syndicat des copropriétaires qu’il représente et le conseil syndical avec lequel il collabore, le syndic est d’une importance c...
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05/12/2024
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Lorsqu’un bien est détenu en indivision, la gestion et la vente de ce dernier nécessitent généralement l’accord unanime des indivisaires pour les actes de disposition ou assimilés et l’accord des 2/3 pour les actes d’administration.
Cependant,...
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15/11/2024
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2024
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Le démembrement de propriété est une solution juridique à laquelle il est possible d’avoir recours afin d’optimiser la transmission de patrimoine, notamment dans le cadre des successions.
En démembrant les droits de propriété entre l’usufruit et...
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18/10/2024
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2024
08h00
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L’acquisition d’un bien immobilier en indivision est une option fréquemment choisie par plusieurs personnes souhaitant devenir propriétaires ensemble.
Que ce soit dans le cadre familial, amical, ou pour une transaction entre associés, ce mode d...
