Publié le :
15/11/2024
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Le démembrement de propriété est une solution juridique à laquelle il est possible d’avoir recours afin d’optimiser la transmission de patrimoine, notamment dans le cadre des successions.
En démembrant les droits de propriété entre l’usufruit et...
Publié le :
18/10/2024
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L’acquisition d’un bien immobilier en indivision est une option fréquemment choisie par plusieurs personnes souhaitant devenir propriétaires ensemble.
Que ce soit dans le cadre familial, amical, ou pour une transaction entre associés, ce mode d...
Publié le :
27/09/2024
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La donation entre époux, souvent appelée « donation au dernier vivant », est un acte juridique permettant d’améliorer les droits du conjoint survivant en cas de décès de l’un des époux.
Contrairement à une donation classique, ce type de donation...
Publié le :
18/09/2024
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Le mandat de protection future est un outil juridique relativement méconnu, mais d’une importance capitale pour anticiper les éventuelles difficultés liées à la perte d’autonomie.
Ce dispositif permet en effet à une personne, encore en pleine pos...
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12/07/2024
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08h00
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La vente d’un bien immobilier suppose que l’acheteur ait reçu des informations claires et précises concernant les attributs de l’acquisition qu’il projette.
À cet effet, différents diagnostics attachés à l’immeuble permettent de satisfaire cette...
Publié le :
03/06/2024
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2024
08h00
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Également désigné sous l’appellation d’enlèvement international d’enfant, le déplacement illicite d’un enfant constitue un délit, régulièrement rencontré dans le cadre d’unions entre couples de nationalités différentes.
Cette situation qui, outre...
