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Démembrement et succession : quels avantages pour les héritiers ?

Démembrement et succession : quels avantages pour les héritiers ?

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
Articles de l'Étude

Le démembrement de propriété est une solution juridique à laquelle il est possible d’avoir recours afin d’optimiser la transmission de patrimoine, notamment dans le cadre des successions.
En démembrant les droits de propriété entre l’usufruit et la nue-propriété, il est ainsi permis aux héritiers de bénéficier de certains avantages fiscaux, mais également d’offrir une certaine sécurité au conjoint survivant.

 

Rappels liminaires en matière de démembrement de propriétaire

En pratiquant le démembrement de la pleine propriété d’un bien, deux droits distincts sont alors identifiables :
 
  • L’usufruit : concédé à l’usufruitier, qui lui permet d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus (loyers, intérêts, etc.) tout en respectant sa substance ;
  • La nue-propriété : conservée par le nu-propriétaire, qui dispose du droit de disposer du bien, mais sans en jouir immédiatement. Au terme de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien.

Dans le contexte d'une succession, le démembrement permet souvent au conjoint survivant de bénéficier de l’usufruit, surtout concernant la résidence principale du couple, tandis que les enfants héritent de la nue-propriété.
Ce mécanisme crée une continuité patrimoniale en s’assurant que le bien reste dans la famille, tout en préservant les intérêts des différentes parties.

 

Les avantages fiscaux du démembrement en succession

Le démembrement de propriété présente également des avantages fiscaux considérables, réduisant souvent les droits de succession à la charge des héritiers.

En effet, en cas de démembrement de propriété, seule la valeur de la nue-propriété est prise en compte pour le calcul des droits de succession, et la valeur de l'usufruit est étroitement liée à l'âge de l'usufruitier : plus celui-ci est âgé, plus la valeur de son usufruit diminue. En pratique, le fisc applique un barème qui réduit la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge de l'usufruitier, favorisant ainsi une meilleure anticipation de la transmission du patrimoine en pleine propriété au nu-propriétaire, à moindre coût fiscal.

Le barème étant le suivant :
 
Âge de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans 90% 10%
De 21 à 30 ans 80% 20%
De 31 à 40 ans 70% 30%
De 41 à 50 ans 60% 40%
De 51 à 60 ans 50% 50%
De 61 à 70 ans 40% 60%
De 71 à 80 ans 30% 70%
De 81 à 90 ans 20% 80%
À partir de 91 ans 10% 90%

Par ailleurs, lors d’un démembrement par donation entre un parent et un enfant, l’ascendant peut bénéficier de l’abattement de 100 000 euros renouvelables tous les 15 ans, sans droit de donation à payer.  En anticipant la transmission du patrimoine, il lui est ainsi possible de minimiser la charge fiscale, notamment s’il réalise plusieurs donations successives.

Étant précisé que le conjoint survivant ou le partenaire de PACS du défunt, sont exonérés de droits de succession.

Enfin, en application de l'article 1133 du Code général des impôts (CGI), il est offert un avantage fiscal important en matière de démembrement. En effet, lorsque l'usufruit s'éteint naturellement, c'est-à-dire au décès de l'usufruitier, la pleine propriété est constituée pleinement sur la tête au nu-propriétaire sans engendrer de nouvelle imposition. Autrement dit, le nu-propriétaire, en devenant pleinement propriétaire du bien, bénéficie d'une exonération totale de droits de mutation, évitant ainsi toute taxation supplémentaire liée à cette extinction d’usufruit, et ce quel que soit l’augmentation de valeur prise par le bien au jour du décès de l’usufruitier.

 

Le démembrement de propriété : outil de prévention des conflits entre héritiers

Outre les avantages fiscaux, le démembrement de propriété constitue un moyen efficace de prévenir les conflits entre héritiers, en attribuant des droits spécifiques selon leur qualité (usufruit pour le conjoint, nue-propriété pour les enfants), de sorte que dès le départ, les rôles et responsabilités de chacun se trouvent clarifiés.

Dans une autre mesure, le démembrement de propriété permet également d’éviter le partage physique ou la vente d’un bien, cause de tensions entre héritiers.
 
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